Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification de l'entreprise

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EPI-CA, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « l'Organisme de formation », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Apprenant », souhaitant acquérir une formation professionnelle en ligne dans le domaine de l'anticorrosion proposée sur le site internet site.corrosion-academy.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3 - Description des formations

EPI-CA propose des formations professionnelles en ligne dans le domaine de l'anticorrosion, accessibles via la plateforme APOLEARN. Les formations proposées sont les suivantes :

Les contenus pédagogiques détaillés de chaque formation sont disponibles sur les pages de présentation respectives du Site. L'Organisme de formation se réserve le droit de modifier le contenu des formations pour des raisons pédagogiques ou techniques, sans que cela ne modifie la qualité globale de la prestation.

Article 4 - Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). EPI-CA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les tarifs affichés incluent l'accès à la plateforme e-learning APOLEARN, les supports pédagogiques numériques, et le suivi par l'expert formateur. Pour les formations éligibles, le bonus présentiel gratuit est inclus pour les groupes de 6 personnes minimum.

TVA : EPI-CA est assujettie à la TVA. Les formations professionnelles peuvent être exonérées de TVA selon l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts. Les tarifs affichés tiennent compte de cette exonération le cas échéant.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement des formations s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande. Aucun paiement échelonné n'est proposé sauf accord préalable écrit avec l'Organisme de formation.

Article 6 - Processus de commande

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Sélection de la formation : Le Client choisit la formation souhaitée sur le Site
2. Remplissage du formulaire : Le Client renseigne ses informations personnelles et professionnelles
3. Acceptation des CGV : Le Client coche la case confirmant avoir lu et accepté les présentes CGV
4. Questionnaire de renonciation au droit de rétractation : Le Client remplit et signe électroniquement le formulaire de renonciation (voir Article 8)
5. Paiement par carte bancaire : Le Client procède au paiement sécurisé via Stripe
6. Confirmation de commande : Le Client reçoit un email de confirmation avec récapitulatif
7. Validation manuelle : L'Organisme de formation valide la commande et contacte le Client sous 24-48h
8. Activation de l'accès : Le Client reçoit ses identifiants APOLEARN par email

Article 7 - Validation de la commande

La commande n'est définitivement validée qu'après réception du paiement complet et vérification par l'Organisme de formation. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse email renseignée lors de la commande.

L'Organisme de formation se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Délai d'activation : L'accès à la plateforme APOLEARN est activé sous 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement et validation de la commande. Un appel de bienvenue avec le formateur Christophe ARGENTIN est systématiquement organisé avant l'activation.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Principe du droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 - Renonciation au droit de rétractation

Si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation en ligne (avant l'expiration du délai de 14 jours), il doit expressément renoncer à son droit de rétractation en remplissant et signant électroniquement le Formulaire de renonciation au droit de rétractation lors du processus de commande.

Cette renonciation est matérialisée par :

• La lecture et l'acceptation du formulaire de renonciation
• La signature électronique (saisie du nom et prénom)
• La validation de la commande

Une fois la renonciation signée et l'accès à la formation activé, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

8.3 - Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation (dans le cas où l'accès à la formation n'a pas encore été activé), le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par :

• Email : [email protected]
• Courrier postal : EPI-CA, 42 Rue Raymond Queneau, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc

En cas de rétractation, l'Organisme de formation remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans déduction des frais de transaction bancaires, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Article 9 - Accès à la formation

9.1 - Activation du compte APOLEARN

Après validation de la commande et du paiement, l'Organisme de formation crée un compte personnel pour le Client sur la plateforme APOLEARN. Les identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sont communiqués par email à l'adresse renseignée lors de la commande.

9.2 - Durée d'accès

La durée d'accès à la plateforme APOLEARN dépend de la formation choisie :

• Formation Découverte : 1 mois d'accès à compter de l'activation
• Formation Inspection & Contrôles Anticorrosion : 1 mois d'accès à compter de l'activation
• Formation Inspecteur Anticorrosion : 3 mois d'accès à compter de l'activation
• Formation Projet #9030 : 1 an d'accès à compter de l'activation

Durant la période d'accès, le Client peut consulter les contenus pédagogiques autant de fois qu'il le souhaite, à son rythme, 24h/24 et 7j/7, sous réserve du bon fonctionnement de la plateforme APOLEARN.

9.3 - Prérequis techniques

Pour accéder à la formation, le Client doit disposer :

• D'un ordinateur, tablette ou smartphone
• D'une connexion internet stable (débit minimum recommandé : 2 Mbps)
• D'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• D'une adresse email valide

9.4 - Confidentialité des identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement.

9.5 - Garantie Réussite et conditions de prolongation

L'Organisme de formation s'engage à accompagner le Client jusqu'à la validation de son attestation de compétences. En cas de non-validation à l'issue de la période d'accès initiale, une prolongation peut être accordée sur demande, sous réserve que le Client ait démontré une activité régulière sur la plateforme APOLEARN (connexions, progression dans les modules, participation aux quiz, échanges avec le formateur).

L'Organisme se réserve le droit de refuser toute prolongation en l'absence d'activité constatée pendant la période d'accès initiale. Cette condition vise à garantir un engagement sérieux du Client dans son parcours de formation.

Les demandes de prolongation doivent être adressées par email à [email protected] avant l'expiration de la période d'accès initiale. L'Organisme étudiera chaque demande au cas par cas en fonction de l'assiduité et de la progression du Client.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la commande
• Utiliser la formation dans un cadre strictement personnel ou professionnel
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus pédagogiques
• Ne pas diffuser ses identifiants de connexion à des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Organisme de formation
• Ne pas utiliser la plateforme APOLEARN à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Informer immédiatement l'Organisme de formation en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site et sur la plateforme APOLEARN (textes, images, vidéos, supports pédagogiques, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive d'EPI-CA ou de ses partenaires. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'EPI-CA.

L'achat d'une formation confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif des contenus pédagogiques, uniquement dans le cadre de sa formation. Ce droit ne peut être cédé ou transféré à un tiers.

Article 12 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, EPI-CA s'engage à protéger les données personnelles des Clients.

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, email, téléphone, entreprise, etc.) sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de l'accès à la formation, et à la communication avec le Client.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales d'EPI-CA (notamment les obligations comptables et fiscales).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter EPI-CA par email à : [email protected]

Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité.

Article 13 - Responsabilité

13.1 - Responsabilité de l'Organisme de formation

EPI-CA s'engage à fournir des formations de qualité, conformes aux descriptions présentées sur le Site. Toutefois, l'Organisme de formation ne peut garantir :

• L'obtention d'une certification ou d'un diplôme à l'issue de la formation
• Des résultats professionnels spécifiques (embauche, promotion, augmentation de salaire, etc.)
• La disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme APOLEARN (maintenance, pannes techniques, etc.)

EPI-CA décline toute responsabilité en cas de :

• Mauvaise utilisation de la plateforme par le Client
• Problèmes techniques liés à l'équipement ou à la connexion internet du Client
• Utilisation frauduleuse des identifiants du Client par un tiers
• Force majeure ou événement indépendant de la volonté d'EPI-CA

13.2 - Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la formation et des contenus pédagogiques. Il s'engage à respecter les présentes CGV et les conditions d'utilisation de la plateforme APOLEARN.

Article 14 - Force majeure et cessation d'activité

EPI-CA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, tels que : catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, panne informatique majeure, défaillance des réseaux de télécommunication, décision gouvernementale, fermeture ou indisponibilité prolongée de la plateforme APOLEARN (service tiers indépendant), etc.

14.1 - Fermeture de la plateforme APOLEARN

L'Organisme de formation ne peut être tenu responsable de la fermeture ou de l'indisponibilité prolongée de la plateforme APOLEARN, service tiers indépendant. En pareil cas, l'Organisme s'efforcera de proposer une solution alternative (migration vers une autre plateforme, supports pédagogiques PDF, coaching individuel) mais ne pourra être contraint à un remboursement.

14.2 - Cessation d'activité de l'Organisme de formation

En cas de cessation définitive d'activité de l'Organisme de formation (départ en retraite, décès du formateur, incapacité prolongée, liquidation judiciaire, etc.), les formations en cours seront interrompues. Les Clients seront informés dans les meilleurs délais par email.

Dans ce cas :

• Les Clients n'ayant pas encore activé leur accès à la plateforme seront remboursés intégralement
• Les Clients ayant déjà commencé leur formation conserveront l'accès aux contenus disponibles sur APOLEARN jusqu'à l'expiration de leur période d'accès initiale, mais sans accompagnement personnalisé (master classes, coaching)
• Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà consommées (master classes suivies, coaching reçu, modules consultés)

L'Organisme de formation se réserve le droit de proposer la reprise des formations par un organisme tiers ou un formateur qualifié, sous réserve de l'accord du Client.

Article 15 - Réclamations et litiges

15.1 - Service client

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client d'EPI-CA :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 6 45 81 52 67
• Courrier : EPI-CA, 42 Rue Raymond Queneau, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc

L'Organisme de formation s'engage à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

15.2 - Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent :

15.3 - Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus précisément du Tribunal de Commerce du Havre.

Article 16 - Modification des CGV

EPI-CA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance des Clients par publication sur le Site.

Les Clients ayant déjà passé commande ne seront pas affectés par les modifications ultérieures des CGV, sauf disposition légale contraire.

Article 17 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni restriction. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.